Protection Judiciaire de la Jeunesse : la baisse des crédits constatée pour 2009 - 03/12/2008
Constatant la forte baisse des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
dans le budget 2009, l’ADF a fait connaître au sénat ses plus vives inquiétudes quant
aux conséquences que cela entraînera. A l’avant-veille du projet de réforme de
l’ordonnance de 1945 prévue en juin 2009, les conseils généraux ont souligné tout
l’intérêt d’une continuité de la prise en charge des jeunes en difficulté.
Ils observent en effet que les moyens financiers affectés aux mineurs en danger et aux
jeunes majeurs passent de 29,7% à 18,6%. Cette baisse résulte de l’évolution des missions
de la PJJ et suscite l’inquiétude des élus départementaux déjà exprimée, il y a un an, à
l’occasion de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
Cette loi a, en effet, conforté le président du conseil général dans son rôle de prévention
précoce à l’égard de l’enfance et de la famille. Parallèlement, la PJJ est appelée à se
concentrer sur la prise en charge des mineurs au pénal.
Cette problématique est lourde de sens et interpelle les départements sur plusieurs points :
Le devenir des politiques de protection à l’enfance
Cette réforme présente l’inconvénient de scinder de manière artificielle la prise en compte
des mineurs en danger relevant des politiques du département et celle des mineurs
délinquants placés sous la responsabilité de la PJJ, alors qu’il serait préférable d’organiser
une continuité des prises en charge.
Elle intervient à un moment où la société se trouve fragilisée par la crise économique qui
risque d’affecter les territoires vulnérables, les jeunes les plus en difficulté et leurs familles.
C’est pourquoi, les élus départementaux soulignent à nouveau le besoin d’un continuum des
politiques auprès des jeunes en difficulté. A cet égard, ils réitèrent leurs plus vives
inquiétudes de voir la PJJ ne plus effectuer la prise en charge des mesures civiles qui,
justement, permettait la poursuite dans un cadre civil et par une même équipe le suivi d’un
jeune commencé dans le cadre pénal.
En conséquence, ces nouvelles orientations risquent d’entraîner le transfert aux conseils
généraux sans que les compensations soient précisément définies, du coût de la prise en
charge des mesures civiles mises en oeuvre actuellement par le secteur public de la PJJ.
Les sommes concernées sont loin d’être anodines puisqu’elles se sont élevées en 2006 à
323 millions d’euros.
Elles risquent aussi de provoquer un lourd transfert de fonctionnaires d’Etat (employés à
temps plein) sur le modèle de ce qui est advenu des personnels de l’Equipement ou des
personnels non enseignants de l’Education nationale.
Justice de proximité : le tableau noir de la rentrée - 05/10/2008
La nouvelle carte judiciaire a été publiée en novembre 2007. Elle prévoit le regroupement de juridictions, ou la suppression pure et simple de tribunaux de grande instance, de tribunaux d’instance , de Conseils de prud’hommes et de tribunaux de commerce. Son application, en 2009 et 2010 selon les juridictions, a été confirmée par un décret du 15 février 2008.
La Saône et Loire , avec la disparition de 4 tribunaux d’instance ( Louhans, Autun, Charolles et Montceau-les-Mines),de 3 conseils de prud’hommes (Autun, Montceau-les-Mines et Le Creusot ) et du Tribunal de commerce du Creusot paye un lourd tribu à cette réforme.
La réforme de la carte judiciaire était censée, selon les propos de Mme La Ministre Rachida DATI « améliorer la qualité de la justice, lutter contre l'isolement de l'ensemble du personnel judiciaire et mieux répondre aux attentes des justiciables par une spécialisation accrue des magistrats, par le regroupement des ressources humaines et la mutualisation des moyens »
Or, Au 1er septembre 2008, les effectifs du TGI de CHALON SUR SAONE , étaient amputés de 4 magistrats : un Président, un Vice Président, un juge d’instance à Louhans et un autre à Montceau-les-Mines. Pour la justice en Saône et Loire, voilà le tableau noir de la rentrée !
Cette situation confirme, en lieu et place de la « concertation avec la profession » promise par La Ministre, que nous assistons à la réduction des effectifs des juridictions et non à l’amélioration de la qualité du service rendu aux justiciables, qui entrainera un engorgement des juridictions et un retard dans le traitement des dossiers.
Ajoutons à cela les difficultés pour la population : l’éloignement judicaire et le manque de moyens seront préjudiciables au justiciable et donc à l’égalité de traitement des citoyens face à la loi. Et ce , alors qu’il est prouvé que les délais pour rendre les jugements sont plus longs dans les grandes juridictions. Au passage, rappelons la logique économique douteuse de ce redéploiement : quand la disparition du tribunal d’instance de Charolles coûtera plus de 2,5 millions d’euros au contribuable, il faudra expliquer à la population en quoi la notion de rentabilité du service a guidé le sens de cette réforme. Quant à obliger des justiciables à effectuer 250 kms aller-retour dans une journée pour se rendre à leur tribunal de rattachement, il faudra aussi argumenter sur le sens de cette loi, à l’heure où chacun s’interroge sur les coûts, économiques et environnementaux, des transports. Un coût de transport qui pourra même contraindre les justiciables les plus démunis à renoncer à leurs droits…
Les fonctionnaires, magistrats, avocats, syndicats et les élus, qu’ils soient nationaux ou locaux ont manifesté leur plus vive inquiétude. Dans notre département, des citoyens se sont regroupés, à Charolles et Montceau-les-Mines notamment, pour contester la suppression du tribunal d’Instance ou le Conseil des prud’hommes de leur commune.
A l’image d’autres services publics locaux comme La poste, les Hôpitaux, les écoles ou les sous-préfectures, on observe sur ce dossier l’application de la même méthode : on comprime dans un premier temps les moyens affectés à ses services, on réduit l’offre à l’usager, ce qui conduit inexorablement à faire baisser l’activité d’un service, et par voie de conséquences à le supprimer !
Alice BESSEYRIAS, Vice Présidente, Conseillère générale du Canton de Montceau-Nord
Intervention portant sur la suppression des tribunaux Christian BONNOT - 05/05/2008
La réforme de la carte judiciaire publiée en novembre 2007, confirmée par le décret du 15 février 2008 porte un coup brutal à notre département.
Sur l’autel des sacrifices c’est :
- 4 tribunaux d’Instance ( Charolles, Autun, Louhans et Montceau les Mines)
- 3 Conseils de Prud’Hommes (Autun, Montceau les Mines et le Creusot).
- Et enfin la suppression du tribunal de commerce du Creusot.
Créant de véritables déserts judiciaires aux lourdes conséquences :
· En terme de proximité, l’éloignement judiciaire sera préjudiciable aux justiciables. C’est l’exemple consternant des habitants du canton de Bourbon Lancy qui devront se rendre à Mâcon, la bagatelle de 210 Km aller/Retour.
· En terme d’égalité de traitement des citoyens face à la loi avec une justice exclusivement citadine, urbaine.
· En terme d’efficacité dans le chiffre, il est reconnu que les délais pour rendre les jugements sont plus longs dans les grandes juridictions. Il en résultera un renoncement à l’exercice de leurs droits, pour les justiciables les plus éloignés et les plus modestes (le baril de pétrole a dépassé les 117 $)
Rappel, le droit à la défense est un droit fondamental des principes républicains. Inciter nos concitoyens à renoncer à leurs droits, c’est les inciter à renoncer à ce qui fait le ciment de notre république.
Autres résultats : Nous assisterons impuissants à un engorgement des tribunaux d’Instance de Mâcon et Chalon Sur Saône, engorgement qui constituera une autre motivation à renoncer à l’exercice de ses droits.
Conséquence encore :
*En terme d’aménagement du territoire, cette réforme renforce l’axe Nord Sud du Département (on l’on retrouve déjà concentré l’essentiel des infrastructures), mais qui prive l’Ouest et l’Est de services de proximité.
*En terme d’équilibre du territoire
*En terme de disparition d’emplois publics dans des bassins déjà touchés par la crise démographique.
Cette réforme est condamnable à plus d’un titre. Elle est contestée par l’ensemble des professions judiciaires, par les élu(e)s de toutes tendances confondues et par la population. Elle provoque des résistances par la création d’associations et de comités d’usagers, et même des recours devant le conseil d’Etat : au motif qu’elle est contraire à l’intérêt général, qu’elle a méprisé toute phase de concertation préalable, ou encore qu’elle ignore le principe d’égalité des usagers du service public . ( Loi du 9 septembre 2002 qui crée les juridictions de proximité)
On nous explique la nécessité de la réforme, des réformes pour ne pas pénaliser les générations qui nous succéderons. Dans le cas présent, on ne peut être que réservé. Oui, les générations à venir supporteront les factures.
Facture environnementale d’abord, il n’est pas judicieux de déplacer des milliers d’habitants alors que le déplacement d’un juge suffirait, pour l’arrondissement judiciaire de Charolles c’est 102000 justiciables potentiels qui peuvent être appelé à se déplacer.
Facture économique ensuite, pour rester sur l’exemple de Charolles, le coût du transfert du TI de Charolles s’élève à 2,5 millions d’ €uros, 60 longues années seront nécessaires à l’amortissement de ce non sens, 60 ans, un beau cadeau pour les générations à venir !
OUI, vraiment cette réforme et une aberration, une erreur qu’il nous appartient de dénoncer.
Alors non, j’entends déjà la critique, non, nous ne sommes pas opposés à toute réforme, non, nous ne sommes pas d’antiques conservateurs.
Nous pouvons même devenir force de proposition pour conduire les réformes qui s’imposent dans ce pays. Notre pays où nos concitoyens les plus modestes, encore eux, subissent la baisse de leur pouvoir d’achat, et voient que c’est à eux que le gouvernement demande encore de faire des économies.
Oui, dans ce pays nous pouvons proposer des réformes et nous pourrions commencer par réformer le contrôle financier de « l’enveloppe allouée à chaque ministère pour ses frais de représentation ». Nous parviendrions peut-être ainsi à aider la Chancellerie à maîtriser les dérapages financiers qui dans le contexte que nous connaissons, sont d’une insoutenable indécence !
Intervention portant sur la suppression des tribunaux
Christian BONNOT Conseiller Général du Canton de Charolles
Session du 28 Avril 2008.
Menaces sur le Tribunal de Mâcon et carte judiciaire - 15/09/2007
Pour une approche départementale et une plus grande transparence dans la concertation avec le Ministère de la Justice.
Depuis deux mois, le projet de refonte de la carte judiciaire et la menace de suppression d’un Tribunal de Grande Instance en Saône et Loire ont provoqué l’inquiétude des avocats du barreau de Mâcon et du personnel de cette juridiction. En effet, le maintien de cette juridiction est essentiel pour l’emploi, l’aménagement du territoire, et la proximité d’un service au public. Dans la concertation engagée par Mme La Ministre, il a été avancé que des critères liés au volume d’activités et la démographie seraient pris en compte pour choisir entre le maintien, la suppression ou le regroupement de compétences entre tribunaux.
Or, s’appuyant sur ces éléments, Le Maire de Chalon sur Saône, jouant des racines chalonnaises de la Ministre et de données démographiques à priori plus favorables au tribunal de Chalon sur Saône, s’est exprimé plusieurs fois dans la presse pour plaider la cause de la juridiction implantée sur sa ville.
Il est regrettable que dans cette affaire, les Maires de Mâcon et Chalon, alors qu’ils sont pourtant membres de la même majorité politique, n’aient pas une démarche concertée. L’un écrit au Ministre, et le fait savoir, l’autre rencontre des conseillers chargés du dossier et tente de rassurer sans s’appuyer sur des éléments précis. On érige ainsi le principe de la compétition entre territoires au dépend de l’intérêt des habitants des deux villes, et au-delà de tout le département. Cette division est regrettable car elle aura un impact négatif dans la concertation engagée par la Ministre. Il faut en effet s’appuyer sur l’intérêt départemental de conserver deux juridictions à taille identique et aux compétences égales. La Saône et Loire est un vaste département où la question de la mobilité est cruciale. Affaiblir une juridiction au dépend d’une autre condamnerait à exclure une partie des justiciables des services indispensables d’un tribunal. Les deux tribunaux remplissant tout à fait les objectifs assignés à la dimension de leur juridiction.
Ainsi, il est nécessaire que l’ensemble des élu(e)s demandent la plus grande transparence dans l’avancée du dossier. Dans le cadre de l’Assemblée départementale et au nom du groupe majoritaire que je préside au Conseil général, j’ai demandé cette transparence à Mme La Préfète de Saône et Loire et défendu l’intérêt de notre département reposant sur le maintien de deux tribunaux à compétences égales. Il nous faut garder, au-delà des clivages, la plus grande vigilance sur ce dossier, encore une fois crucial pour le Mâconnais et l’ensemble des habitants de ce département.
Question à Mme La Préfète : réforme de la carte judiciaire - 30/06/2007
Assemblée départementale des 28 et 29 juin 2007
Tribunal de Grande Instance et réforme de la carte judiciaire
La Ministre de la justice, Mme Rachida DATI, a installé hier le comité consultatif chargé de la mise en place et du calendrier de la réforme de la carte judiciaire, et indiqué que son lancement interviendrait dès 2008. Dans son discours, elle a présenté plusieurs schémas d’organisation possible concernant les tribunaux de Grande Instance, qui vont de la présence d’un seul tribunal départemental de première instance comportant des sections délocalisées au maintien de plusieurs tribunaux de grande instance sur un même département, mais en réalisant une unification administrative de l’ensemble des juridictions du même département et autour de la juridiction la plus importante. Des critères liés aux effectifs, aux réalités démographiques et à l’activité de la juridiction appuieraient le choix de l’hypothèse retenue. Or, notre département compte deux juridictions, celle de Mâcon et celle de Chalon sur Saône. Dès les premières annonces autour de ce projet, des craintes ont été formulées de la part des fonctionnaires et des avocats du barreau de Mâcon.
Mme la Préfète, l’affaiblissement ou la suppression d’une juridiction telle que celle de Mâcon aurait des conséquences administratives lourdes : Mâcon est la ville Préfecture, qui concentre toutes les directions départementales d’administrations publiques, dont la Direction de la police et de la gendarmerie. Au nom de quelle cohérence géographique et administrative pourrait-on choisir d’amputer le TGI de MACON de certaines de ses compétences, ou de le supprimer ? Par ailleurs, cet affaiblissement aurait également des conséquences économiques et sociales importantes : perte de postes de fonctionnaires et d’emplois liés au secteur judiciaire, perte de la proximité d’un service public pour nombre de citoyens et une concentration au préjudice de la qualité du traitement des dossiers. Dans un département vaste où la question de la mobilité de la population demeure un problème majeur, comment imaginer conserver la même accessibilité de service avec un seul TGI, notamment pour les habitants de l’Ouest du département ? Cet affaiblissement conduirait enfin à la perte d’une juridiction à taille humaine, condition indispensable pour remplir les objectifs de qualité et de rapidité du traitement des dossiers. Le TGI de Mâcon remplit d’ailleurs tout à fait les objectifs d’efficacité et de rapidité assignés à la dimension de sa juridiction.
Ainsi, loin d’être dans un esprit de compétition à l’égard du chalonnais, en plaidant le maintien de deux TGI à égalité de compétences, il nous semble indispensable que dans la phase de concertation engagée par La Ministre, les intentions de la réforme de la carte judiciaire soit précisées dans la plus grande transparence.
Or, un élu chalonnais a communiqué avec empressement dès samedi auprès du Garde des Sceaux pour avancer des arguments supposés favorables à la juridiction implantée sur sa ville. C’est un positionnement regrettable, au mépris de la cohérence de notre territoire et à son équilibre ; car selon les éléments dont nous disposons, l’intérêt de la Saône et Loire est bien de conserver deux TGI.
Pouvez-vous, Mme la Préfète, nous préciser dans quel schéma de réorganisation des TGI notre département peut être classé ? Je vous remercie.
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