Introduction de l'éco-conditionnalité dans les règlements d'intervention départementaux
* Rappel du contexte
Les scientifiques s’accordent aujourd’hui pour affirmer l’importance du rôle des activités humaines dans le changement climatique et pour considérer l’effet de serre comme étant le principal responsable du réchauffement climatique et de l’accélération de la perte de biodiversité.
Ainsi, de récentes analyses indiquent que le réchauffement survenu dans l'hémisphère Nord au cours du 20ème siècle a probablement été le plus important de tous les siècles du dernier millénaire. Le constat est sévère : réduction de plus de 10 % de la couverture neigeuse et des glaciers, augmentation du niveau moyen de la mer de 10 à 20 cm, augmentation substantielle des précipitations sur certaines parties du globe et parallèlement intensification des sécheresses sur d’autres.
En 2004, pas moins de 3 330 espèces animales et végétales ont été ajoutées à la liste rouge des espèces menacées d’extinction de l’Union mondiale pour la nature (UICN), soit un mammifère sur quatre, un amphibien sur trois, un oiseau sur huit. Un millier de scientifiques provenant de tout horizon, réunis lors de la Conférence internationale sur la biodiversité qui s’est tenue à l’Unesco, à Paris, en janvier 2005 se sont accordés à dire que d’ici à moins d’un demi-siècle, 15 à 50 % des espèces animales et végétales pourraient avoir disparu de la surface de la Terre, et la France n’est pas épargnée.
Les modélisations sur l’évolution de ces phénomènes dans les années à venir, même les plus optimistes, sont inquiétantes.
Ces conséquences déjà très préjudiciables à l’environnement et à la biodiversité, dont on découvre peu à peu tout l’intérêt dans des domaines appliqués tels que la pharmacologie notamment, commencent progressivement à avoir des répercussions économiques et sociales sans précédent.
Devant ce constat de plus en plus alarmant, la Communauté internationale s’est mobilisée au cours de ces deux dernières décennies, en élaborant un certain nombre de mesures encourageant les Etats signataires à adapter leurs politiques face à ces enjeux majeurs : Conventions de Bonn, de Berne, de Ramsar, de Bali, Sommet de la Terre de Rio, conférence de Johannesburg, de Bangkok, protocole de Kyoto, rapports du Groupe d'Experts Intergouvernemental sur l'Evolution du Climat (GIEC), …
De nombreux experts confirment qu’il est encore temps d’agir pour enrayer ce phénomène. Fort de ce constat, dont la responsabilité incombe en grande partie à l’homme, le Conseil général souhaite, à son échelle, activement participer à cet effort collectif, désormais incontournable.
* Présentation de la demande
Pour faire face à cette conjoncture, le Conseil général entend faire preuve d’exemplarité dans ses pratiques en intensifiant son action interne en faveur de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et la préservation de la biodiversité :
- renforcement du Plan Départemental de Lutte Contre le Changement Climatique,
- poursuite des bilans carbones,
- construction de bâtiments économes en énergie,
- constitution d’un parc automobile moins polluant,
- intensification de la politique de maîtrise d’ouvrage en faveur des espaces naturels sensibles,
- construction de routes départementales durables,
- mise en œuvre d’un Plan de Déplacement des Agents,
- procédures d’achats publics et marchés de travaux responsables, …
Parallèlement, dans une double perspective de protection de l’environnement et de développement de secteurs d’activités économiques correspondants, le Département entend conduire, au cours de ces prochains mois, une réflexion globale visant à inciter ses partenaires à mener des politiques dans une logique de préservation de l’environnement.
A ce titre, une analyse des aides du Département sera conduite afin d’étudier les possibilités d’éco-conditionnaliser certaines d’entre elles. Ce principe repose sur :
- la mise en œuvre d’une politique consistant à subordonner à des critères environnementaux ou à l’observation d’exigences à caractère environnemental, l’accès au soutien financier afin d’influencer le plus efficacement possible le comportement des bénéficiaires de ces aides,
- la cohérence et la coordination des actions en matière d’environnement, une saine gestion des fonds publics et un suivi du respect de la législation environnementale.
Cet objectif vise à inciter les bénéficiaires de subventions à penser différemment afin de les inviter à s’équiper de biens ou utiliser des services respectueux de l’environnement.
En parallèle, le Département souhaite encourager les démarches à caractère innovant, les nouvelles technologies et les pratiques créatives, notamment en matière d’environnement en vue d’apporter la preuve de leur bienfondé et encourager de ce fait leur déploiement. Un tel développement de technologies et pratiques innovantes dans ce domaine sera un levier important pour dynamiser des filières économiques locales.
Pour mener à bien ce travail et s’assurer qu’il sera compris et accepté par le plus grand nombre, le Département entend mener une large démarche participative, par exemple sous forme :
- de réunions de concertation avec les partenaires professionnels, institutionnels et associatifs,
- de lieux de discussion et d’élaboration conjointe à destination des Saône-et-Loiriens.
La mise en place de l’éco-conditionnalité des aides devrait permettre :
- de contribuer sensiblement à la protection de l’environnement (meilleure prise en compte des milieux naturels, gestion responsable des ressources, gestion des déchets, rationalisation des déplacements, prévention des problèmes sanitaires, …) et de lutter activement contre le réchauffement climatique,
- de faciliter l’obtention d’un droit effectif pour tous à un environnement de qualité,
- d’insuffler une politique d’incitation au développement de nouveaux secteurs d’activités économiques concurrentiels correspondants (bureaux d’études, cabinets d’architectes, entreprises, …) voués à créer de l’emploi, et d’encourager indirectement la création de nouvelles filières, en lien avec une partie recherche&développement,
- d’améliorer la qualité et le confort de vie des Saône-et-Loiriens,
- de diversifier les modes de production et de consommation.
Par ailleurs, le Conseil général, important pourvoyeurs de subventions et lui-même amené à engager de nombreux marchés de travaux, participera au développement de ce secteur.
Il existe actuellement plus de 250 règlements d’intervention sectoriels au sein de la collectivité, dont une partie peut être adaptée à ce nouveau dispositif :
- en particulier les aides à la construction (domaine privilégié puisque ce secteur représente près de la moitié de la consommation énergétique finale en France et génère plus de 20 % des émissions de CO2) : il pourrait être envisagé d’éco-conditionnaliser progressivement les aides départementales au respect de certains critères, par exemple, liés à la Haute Qualité Environnementale (performance énergétique des bâtiments, gestion de l’eau et des déchets de chantier, qualité et confort de vie, …),
- les aides à l’acquisition de véhicules (le transport est globalement responsable de près de 27 % des émissions de CO2 et de plus de 31 % de la consommation énergétique finale en France),
- les aides au soutien de l’activité agricole, aux aménagements divers, ….
La démarche en vue de la mise en œuvre du principe d’éco-conditionnalité pourrait se décliner sur l’intégralité des domaines sujets à financement départemental :
- règlements sectoriels,
- aides aux communes et intercommunalités (Fonds d’aides aux communes et intercommunalités rurales),
- aides faisant l’objet de contractualisation (subventions de fonctionnement, CDSU, …).
La mise en œuvre de ce processus général d’éco-conditionnalité nécessitera une réflexion approfondie sur chacun de ces domaines et notamment l’élaboration de différents scénarii assortis d’analyses comparatives et d’incidences, permettant d’évaluer leurs conséquences respectives.
Par ailleurs, cette réforme générale nécessitera d’évaluer régulièrement l’ensemble des politiques publiques au regard du développement durable et des objectifs fixés par l’Assemblée départementale.
L’examen de cette réforme sera programmé au cours des prochains mois.
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